Conditions générales de vente

DEV-BOOSTER, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 838 589 760 (ci-après « le Prestataire »), éditeur du site dev-booster.com.

Siège social : 29 rue du Montant, 63540 Romagnat, France — SIRET du siège : 838 589 760 00035 — TVA intracommunautaire : FR87 838 589 760 — Code NAF : 62.01Z (Programmation informatique).

Contact : j.depoortere@dev-booster.com.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout client professionnel (ci-après « le Client ») pour les prestations suivantes : audit technique d'applications développées avec les outils PC SOFT (WinDev, WebDev, WinDev Mobile), conseil en trajectoire de migration, et prestations de développement et de migration vers des technologies modernes.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Le simulateur d'estimation proposé sur le site est gratuit et sans engagement. Les fourchettes de temps, de durée et de budget qu'il produit sont fournies à titre purement indicatif, sur la base des informations déclarées par l'utilisateur, et ne constituent en aucun cas un devis, une offre ferme ou un engagement contractuel du Prestataire.

Seul un devis écrit, établi après échange et le cas échéant après audit détaillé, engage le Prestataire.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, les livrables, les délais indicatifs et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande devient ferme à réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu au devis.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Sauf mention contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes : acompte de 30 % à la commande, solde selon l'échéancier prévu au devis. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Les délais mentionnés aux devis sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (accès, informations, validation des maquettes le cas échéant).

Le Client s'engage à collaborer activement : désignation d'un interlocuteur, fourniture des informations et accès nécessaires, validation des livrables dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client prolonge d'autant les délais de réalisation.

Les prestations donnent lieu à des points d'avancement réguliers dont la fréquence est définie au devis.

Chaque livrable fait l'objet d'une phase de recette dont la durée est précisée au devis (à défaut, 15 jours calendaires). En l'absence de réserves notifiées par écrit dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

Les anomalies signalées pendant la recette et reproductibles sont corrigées par le Prestataire sans surcoût, dès lors qu'elles relèvent du périmètre défini au devis.

Après complet paiement du prix, le Client devient titulaire des droits d'exploitation sur les développements spécifiques réalisés pour son compte, dans les conditions précisées au devis.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, bibliothèques génériques et savoir-faire antérieurs ou développés indépendamment de la prestation. Les composants open source intégrés restent régis par leurs licences respectives.

Le code source, les données et la documentation transmis par le Client restent sa propriété exclusive.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature (techniques, commerciales, financières) communiquées par l'autre partie à l'occasion de la prestation, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Sur demande du Client, un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé avant tout échange de code source ou de données sensibles.

Le traitement des données personnelles collectées via le site est décrit dans la politique de confidentialité. Dans le cadre des prestations, chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, préjudice commercial) ni des conséquences d'une utilisation des livrables non conforme à leur destination.

Le Client demeure responsable de ses sauvegardes et de son environnement de production, sauf mission d'infogérance expressément confiée au Prestataire.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.